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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 25 rect. 1 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TÜRK au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Après le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, insérer deux alinéas rédigés comme suit :
« La formation restreinte de la commission est composée du président, des vice-présidents et de trois membres élus par la commission en son sein pour la durée de leur mandat.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.