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Direction de la séance

Projet de loi

protection des personnes à l'égard des traitements de données

(1ère lecture)

(n° 203 (2001-2002) , 218 )

N° 129

1 avril 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 23 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRÉVILLE


Article 3

(Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)


Dans le texte de l'amendement, après le mot:
connaissance
insérer les mots:
des applications

Objet