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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 118 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, après les mots :
à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées
insérer le mot :
exclusivement
à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en considération, autant que possible, une préoccupation de la CNIL émise dans le cadre de son avis sur le présent projet de loi.
Le paragraphe I de l'article 44 nouveau prévoit que les membres ou les agents habilités de la CNIL ont accès aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dès lors qu'ils sont à usage professionnel à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé.
La CNIL a estimé de ce fait que cette dernière rédaction permettait à de nombreux fichiers (fichiers d'associations, de professions libérales, de starts-up…) d'échapper à son contrôle.
En proposant d'exclure du contrôle les seuls lieux « exclusivement » réservés au domicile privé, cet amendement offre une avancée qui conforte le pouvoir d'investigation de la CNIL dans le respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection de la vie privée dont le domicile est une composante.
Le paragraphe I de l'article 44 nouveau prévoit que les membres ou les agents habilités de la CNIL ont accès aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, dès lors qu'ils sont à usage professionnel à l'exclusion des parties de ceux-ci affectés au domicile privé.
La CNIL a estimé de ce fait que cette dernière rédaction permettait à de nombreux fichiers (fichiers d'associations, de professions libérales, de starts-up…) d'échapper à son contrôle.
En proposant d'exclure du contrôle les seuls lieux « exclusivement » réservés au domicile privé, cet amendement offre une avancée qui conforte le pouvoir d'investigation de la CNIL dans le respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection de la vie privée dont le domicile est une composante.