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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 109 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 2 (Art. 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Dans le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, après les mots :
la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi
insérer les mots :
de manière explicite et adéquate
la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi
insérer les mots :
de manière explicite et adéquate
Objet
L'article 7 (nouveau) énumère différentes hypothèses dans lesquelles, nonobstant le consentement de la personne, le traitement est licite.
Il en est notamment ainsi lorsque celui-ci est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivie par le responsable du traitement ou par le destinataire à condition de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Cette disposition qui ressort directement de l'article 7 (paragraphe f) de la directive, laisse une grande marge de manœuvre au responsable du traitement de données automatisées appartenant au secteur privé, ce dernier n'étant tenu qu'au respect de l'équilibre entre ses intérêts légitimes et les libertés fondamentales des personnes concernées et fragilise substantiellement la portée du principe du consentement de la personne. C'est la raison pour laquelle il est proposé que cette dérogation soit mieux encadrée en insistant sur le caractère explicite et adéquat de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
Il en est notamment ainsi lorsque celui-ci est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivie par le responsable du traitement ou par le destinataire à condition de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Cette disposition qui ressort directement de l'article 7 (paragraphe f) de la directive, laisse une grande marge de manœuvre au responsable du traitement de données automatisées appartenant au secteur privé, ce dernier n'étant tenu qu'au respect de l'équilibre entre ses intérêts légitimes et les libertés fondamentales des personnes concernées et fragilise substantiellement la portée du principe du consentement de la personne. C'est la raison pour laquelle il est proposé que cette dérogation soit mieux encadrée en insistant sur le caractère explicite et adéquat de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.