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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 106 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 7 (Art. 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, supprimer les mots :
sauf s'il s'agit d'un traitement mentionné au I ou au II de l'article 26
Objet
Dans la mesure où existe déjà un régime dérogatoire pour les fichiers de souveraineté, on ne voit pas pourquoi ceux-ci seraient exempts de tout contrôle au seul motif que la demande émane d'une autorité émanant d'un autre Etat membre.