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Direction de la séance |
Projet de loi protection des personnes à l'égard des traitements de données (1ère lecture) (n° 203 (2001-2002) , 218 ) |
N° 105 31 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 :
« Dans le cas d'une utilisation des données la concernant à des fins de prospection, notamment commerciale, le consentement de la personne est expressément requis par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Objet
Le simple droit d'opposition fut-il sans frais n'est pas suffisant.