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Direction de la séance |
Proposition de loi Etablissements publics de coopération culturelle (2ème lecture) (n° 20 , 69 ) |
N° 3 13 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR au nom de la Commission des Affaires culturelles Article 1er (Art. L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas visés au troisième alinéa de l'article 3 de la même loi et pour le fonctionnement de services gérant des activités de communication, de diffusion culturelle, d'édition ou à caractère commercial, les établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif peuvent recruter des agents non titulaires par des contrats à durée indéterminée.