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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (1ère lecture) (URGENCE) (n° 194 , 208 ) |
N° 23 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER |
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Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale, les mots : « sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle » sont remplacés par les mots : « exclusive sur un enfant âgé de seize ans au plus ayant chez ce parent sa résidence ».