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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (1ère lecture) (URGENCE) (n° 194 , 208 ) |
N° 21 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 5 TER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 400 du code de procédure pénale par les mots suivants :
sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. »
sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. »