|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (1ère lecture) (URGENCE) (n° 194 , 208 ) |
N° 17 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 5 |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 380-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
Le ministère public
par les mots :
Le procureur général