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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de la présomption d'innocence (1ère lecture) (URGENCE) (n° 194 , 208 ) |
N° 16 6 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section V
Dispositions relatives à la Cour d'assises