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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 90 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 8 (Article additionnel après Art. L. 1245-6 du code de la santé publique) |
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Après le texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article L. 1245-6 du code de la santé publique, insérer deux articles additionnels ainsi rédigés :
« Art. L. 1245-7 - Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 1245-8 - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé. »
Objet
L'amendement vise à remettre en ordre la numérotation des articles.
L'article L. 1245-6 (prévoyant que les dispositions relatives aux tissus et aux cellules s'appliquent dans les hôpitaux militaires) inséré dans le code de la santé publique par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, postérieurement à l'élaboration du projet de loi, devient l'article L. 1245-8.
l'article L. 1245-6 prévu par le projet de loi (antérieurement à l'intervention de la loi du 17 janvier 2002), relatif aux dispositions prises par décret en Conseil d'Etat, est également décalé pour permettre d'insérer un nouvel article.