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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 83 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi le 3° du V du B de cet article :
3° Les articles L. 1235-3 et L. 1235-4 deviennent respectivement les articles L. 1235-6 et L. 1235-7
Objet
L'amendement vise à remettre en ordre la numérotation des articles :
- l'article L. 1235-4 (prévoyant que les dispositions relatives aux organes s'appliquent dans les hôpitaux militaires) ayant été inséré postérieurement à l'élaboration du projet de loi dans le code de la santé publique par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, devient l'article L. 1235-7 ;
- l'article L. 1235-3, relatif aux dispositions prises par décret en Conseil d'Etat, est également décalé pour permettre d'insérer un nouvel article.