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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 32 rect. 29 janvier 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 72 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de l'amendement n° 72 rectifié bis pour l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 2151-3
par les mots :
dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 2151-3