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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 205 28 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 22 (Art. L. 2163-1-1 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163-1-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 2163-1-1 .– Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci après reproduits :
« "Art. 511-1 . – Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à toute autre personne, vivante ou décédée.
« "Art. 511-1-1 . – Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables."
« Art. L. 2163-1-1 .– Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci après reproduits :
« "Art. 511-1 . – Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à toute autre personne, vivante ou décédée.
« "Art. 511-1-1 . – Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables."
Objet
Cet amendement introduit dans le code de la santé publique, code « suiveur », les dispositions relatives aux sanctions pénales à l'encontre des « clients » du clonage à finalité reproductive, créé précédemment dans le code pénal.