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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 20 16 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 8 (Art. L. 1241-3 du code de la santé publique) |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-3 du code de la santé publique, après les mots :
le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 qui s'assure
insérer les mots :
au préalable que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur et
le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 qui s'assure
insérer les mots :
au préalable que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur et