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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 2 16 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Après les mots :
ou à des fins médicales
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 226-25 du code pénal :
ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement le consentement de la personne prévu par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
ou à des fins médicales
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 226-25 du code pénal :
ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement le consentement de la personne prévu par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.