|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 15 16 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-1 du code de la santé publique par les mots :
à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche biomédicale.
à l'exception des tissus prélevés dans le cadre d'une recherche biomédicale.