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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 145 25 janvier 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 5 pour compléter l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, après les mots :
le médecin informe la personne
insérer les mots :
ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, le ou les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur
Objet
L'amendement 5 complète le texte proposé par l'article 3 pour l'article L. 1131-1 du code de la santé publique. Il propose qu'en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave posé lors de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne, celle-ci en soit informée par le médecin afin de prévenir les membres de sa famille potentiellement concernés. Le cas où la personne est un mineur ou un majeur sous tutelle n'a pas été envisagé. C'est l'objet de cet amendement qui propose dès lors d'informer le ou les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur.