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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 140 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 29 inséré en 1ère lecture par l'Assemblée nationale prévoit que la loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de quatre ans après son entrée en vigueur. Une disposition identique avait été prévue pour la révision de la loi du 27 juillet 1994 relative à la bioéthique, qui finalement n'a pas été respectée par la présente loi puisqu'elle intervient plus de cinq ans après la première. Inscrire le principe de la révision dans la présente loi n'apporte rien à la vérité dans la mesure où un telle disposition n'a pas de caractère contraignant et ne remet pas en cause le pouvoir d'adaptation des textes par le législateur quand il le juge nécessaire.
C'est pourquoi, le gouvernement vous propose la suppression de cet article.
C'est pourquoi, le gouvernement vous propose la suppression de cet article.