|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 132 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 21 |
|||||||||
Dans le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 511-23 du code pénal remplacer les mots :
Du ministre chargé de la santé
Par les mots :
De l'Agence de la biomédecine
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Conformément aux articles L. 1418-1 (nouveau) et L. 2141-9 (modifié) du code de la santé publique, c'est l'Agence de la biomédecine qui est compétente pour autoriser les déplacements d'embryons humains.