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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 130 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 |
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Après le 2 ° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...°Après l'article 511-18, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 511-18-1. – Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 0000 euros d'amende. »
Objet
Cet amendement est la traduction dans le code pénal de l'interdiction spécifique introduite dans le code de la santé publique et portant sur la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques.