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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 109 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 18 (Art. L. 2141-9 du code de la santé publique) |
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A la fin du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 2141-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'accord préalable du ministre chargé de la santé
par les mots :
l'autorisation de l'Agence de la biomédecine
Objet
Cet article concerne les déplacements d'embryons. Ceux-ci, qui sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental des couples, étaient dans le projet initial soumis à l'accord préalable du ministre chargé de la santé. Cette autorisation entre dans les missions de l'Agence de la biomédecine ainsi qu'il est précisé à l'article L. 1418-1 3°.