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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 105 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa (b) ) du 2° de cet article :
b) Le dernier alinéa est supprimé.
b) Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.
L'alinéa dont la suppression est proposée précise que les décisions de retrait d'autorisation des établissements ou des laboratoires en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables au diagnostic prénatal sont prises après avis motivé de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines.
Le nouvel article L. 1418-1 ne prévoit pas la consultation de l'Agence de la biomédecine en matière d'autorisation des établissements ou des laboratoires à titre obligatoire mais seulement à la demande de l'autorité administrative compétente (qui sera l'Agence régionale de l'hospitalisation). En effet, si l'expertise de l'agence est nécessaire en matière de vérification des compétences des praticiens (et c'est l'agence qui aura compétence pour les agréer ou retirer l'agrément), elle ne l'est pas dans la plupart des cas lorsqu'il s'agit de vérifier l'application des lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs la publication de la décision au Journal officiel ne se justifie plus ; la décision sera prise au niveau régional et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'alinéa dont la suppression est proposée précise que les décisions de retrait d'autorisation des établissements ou des laboratoires en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables au diagnostic prénatal sont prises après avis motivé de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines.
Le nouvel article L. 1418-1 ne prévoit pas la consultation de l'Agence de la biomédecine en matière d'autorisation des établissements ou des laboratoires à titre obligatoire mais seulement à la demande de l'autorité administrative compétente (qui sera l'Agence régionale de l'hospitalisation). En effet, si l'expertise de l'agence est nécessaire en matière de vérification des compétences des praticiens (et c'est l'agence qui aura compétence pour les agréer ou retirer l'agrément), elle ne l'est pas dans la plupart des cas lorsqu'il s'agit de vérifier l'application des lois et règlements en vigueur.
Par ailleurs la publication de la décision au Journal officiel ne se justifie plus ; la décision sera prise au niveau régional et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.