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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 189 (2001-2002) , 128 ) |
N° 103 24 janvier 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Compléter in fine le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif est autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1. »
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif est autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1. »
Objet
Cet amendement confie à l'Agence de la Biomédecine l'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, qui relève actuellement du ministre chargé de la santé.