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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les discriminations (Nouvelle lecture) (n° 18 , 22 ) |
N° 5 16 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer