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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les discriminations (Nouvelle lecture) (n° 18 , 22 ) |
N° 3 16 octobre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOUVET au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-1 du code du travail, remplacer les mots :
sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention
par les mots :
sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé