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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre les discriminations

(Nouvelle lecture)

(n° 18 , 22 )

N° 2

16 octobre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45 du code du travail, remplacer les mots :
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
par les mots :
n'est pas contraire aux dispositions énoncées aux alinéas précédents