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Direction de la séance |
Proposition de loi Rapports conventionnels professions de santé - organismes d'assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 171 ) |
N° 1 5 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Modifier comme suit le II de cet article :
1° Compléter le 1° par le membre de phrase suivant :
et, après les mots : « sont transmis », sont insérés les mots : « ,au nom des parties signataires, » ;
2° Compléter le 2° par le membre de phrase suivant :
et, dans la seconde phrase de cet alinéa, les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « aux signataires ».
1° Compléter le 1° par le membre de phrase suivant :
et, après les mots : « sont transmis », sont insérés les mots : « ,au nom des parties signataires, » ;
2° Compléter le 2° par le membre de phrase suivant :
et, dans la seconde phrase de cet alinéa, les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'à la ou les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées » sont remplacés par les mots : « aux signataires ».
Objet
Cet amendement tend à conforter l'équilibre entre les parties conventionnelles dans le texte relatif à l'approbation de l'accord-cadre, des conventions, de leurs annexes et de leurs avenants.
L'amendement modifie ainsi l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale en précisant :
1° que la transmission des accords conventionnels par la CNAMTS est faite au nom de l'ensemble des signataires ;
2° qu'en cas d'opposition à la mise en œuvre d'un accord conventionnel, les ministres doivent notifier leur opposition à l'ensemble des signataires et non plus aux seules caisses nationales d'assurance maladie signataires.
L'amendement modifie ainsi l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale en précisant :
1° que la transmission des accords conventionnels par la CNAMTS est faite au nom de l'ensemble des signataires ;
2° qu'en cas d'opposition à la mise en œuvre d'un accord conventionnel, les ministres doivent notifier leur opposition à l'ensemble des signataires et non plus aux seules caisses nationales d'assurance maladie signataires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).