AMENDEMENT

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du premier alinéa du I de l'article 199 octodecies du code général des impôts, les mots : « les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 » sont remplacés par les mots : « les attributions ou affectations de biens en capital mentionnées aux 1 et 2 de l'article 275 » et au début du troisième alinéa, les mots : « les versements sont répartis » sont remplacés par les mots : « les attributions ou affectations sont réparties ».

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.