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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 72 rect. 21 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER ARTICLE 11 |
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Il paraît souhaitable de maintenir la possibilité pour le juge de condamner l'époux responsable de la rupture du lien conjugal à réparation du préjudice matériel ou moral subi par l'autre conjoint.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.