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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 70 rect. 21 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER ARTICLE 9 |
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Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 262-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Celui auquel incombe à titre principal le fait de la séparation ne peut obtenir ce report. »
Celui auquel incombe à titre principal le fait de la séparation ne peut obtenir ce report. »
Objet
Cet amendement vise à empêcher l'époux à qui incombe le fait de la séparation et qui donc l'a seul organisée d'obtenir le report de la date des effets financiers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.