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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 69 rect. 21 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER ARTICLE 8 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la logique du rétablissement du divorce pour faute (amendement relatif à l'article 1er), les dispositions de l'article 8 bis sont caduques.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.