|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 67 rect. 21 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DESMARESCAUX et MM. LECERF, TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER ARTICLE 6 |
|||||||||
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Imposer aux époux la production d'une attestation sur l'honneur de l'état de leur patrimoine ;
« …° Imposer aux époux la production d'une attestation sur l'honneur de l'état de leur patrimoine ;
Objet
Cet amendement permet au juge d'apprécier avec plus d'exactitude la situation patrimoniale de chacun des époux, dans des conditions de délais les plus rapides possibles.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.