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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 64 rect. 21 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, DURAND-CHASTEL et SEILLIER ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article 237 du code civil :
« Art. 237 – Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis trois ans.
« Sauf lorsque les faits imputables à l'autre sont d'une exceptionnelle gravité, le demandeur devra justifier lors du dépôt de sa requête qu'il a antérieurement proposé à son conjoint une rencontre avec un médiateur. »
« Art. 237 – Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis trois ans.
« Sauf lorsque les faits imputables à l'autre sont d'une exceptionnelle gravité, le demandeur devra justifier lors du dépôt de sa requête qu'il a antérieurement proposé à son conjoint une rencontre avec un médiateur. »
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.