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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 63 rect. 21 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, LECERF, DURAND-CHASTEL et SEILLIER ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 229 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés :
« - soit pour rupture de la vie commune depuis plus de trois ans ;
« - soit pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. »
« - soit pour rupture de la vie commune depuis plus de trois ans ;
« - soit pour violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. »
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.