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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 62 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF et Mmes ROZIER et DESMARESCAUX ARTICLE 11 |
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Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 265-1 du code civil, après les mots :
Le tribunal
insérer les mots :
, saisi par une requête de l'une ou deux parties,
Le tribunal
insérer les mots :
, saisi par une requête de l'une ou deux parties,
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter une perte de temps inutile et de limiter par là-même le coût de l'assignation éventuelle d'un huissier.