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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 61 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF et Mmes ROZIER et DESMARESCAUX Article 4 (Art. 252-1 du code civil) |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 252-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois le juge aux affaires familiales peut renouveler ce délai de six mois s'il le juge nécessaire pour permettre à la médiation d'aboutir. »
« Toutefois le juge aux affaires familiales peut renouveler ce délai de six mois s'il le juge nécessaire pour permettre à la médiation d'aboutir. »
Objet
L'objet de cet amendement est de ne pas rendre caduque la demande de divorce dans le cas où le délai de six mois aurait été insuffisant pour permettre aux époux de présenter une nouvelle convention notamment dans les cas de liquidation de communauté.