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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 60 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF et Mmes ROZIER et DESMARESCAUX ARTICLE 2 |
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Dans le II de cet article, remplacer les mots :
et l'article 231 du même code est abrogé
par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article 231 du même code est ainsi rédigé :
« Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge peut leur demander d'observer un délai de trois mois avant de renouveler leur demande. »
et l'article 231 du même code est abrogé
par deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article 231 du même code est ainsi rédigé :
« Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge peut leur demander d'observer un délai de trois mois avant de renouveler leur demande. »
Objet
La proposition de loi supprime le principe de la double comparution automatique.
L'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité pour le juge de proposer cette double-comparution tout en garantissant son caractère dorénavant facultatif .
L'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité pour le juge de proposer cette double-comparution tout en garantissant son caractère dorénavant facultatif .