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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme du divorce

(1ère lecture)

(n° 17 , 252 )

N° 57

20 février 2002

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

et jugée