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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 54 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit le XIII de cet article
XIII.- Les articles 250, 264-1, 267-1, 268-1 et 269 du même code sont abrogés.