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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 51 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Après le paragraphe VII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VII bis.- Dans l'article 306 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».