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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 5 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
I. - Les articles 234 à 236 du code civil sont abrogés.