|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 47 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
|||||||||
Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis.- L'article 280-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 280-1.- La répartition des torts est sans incidence sur l'attribution de la prestation compensatoire à moins que cela ne paraisse manifestement contraire à l'équité. »