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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 45 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Dans l'article 270 du même code, les mots : « lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu à l'article 281 ».