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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 44 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'alinéa à insérer avant le dernier alinéa de l'article 220-1 du code civil, après le mot :
organiser
insérer les mots :
, selon une procédure contradictoire,