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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 43 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article 297 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « demande en divorce », sont insérés les mots : « pour faute ».
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce le divorce. »