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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 41 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer les mots :
pour rupture irrémédiable du lien conjugal
par les mots :
pour altération irrémédiable des relations conjugales ou pour faute