|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 40 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
|||||||||
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Dans le premier alinéa de l'article 266 du code civil, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou les circonstances qui l'ont entraînée font ».