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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme du divorce (1ère lecture) (n° 17 , 252 ) |
N° 37 20 février 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 262-1 du code civil, remplacer la référence :
237
par la référence :
233
237
par la référence :
233